Demande de dérogation

Éviter les obligations liées au Décret Sols en Wallonie
De quoi s’agit-il ?

Le Décret Sols en Wallonie (2018) impose, dans certaines situations, l’obligation de réaliser une étude de sol, notamment une étude d’orientation.
Cette obligation peut être déclenchée lors :

  • d’une demande de permis (permis d’urbanisme, permis unique, permis intégré)

  • ou de l’exercice d’une activité présentant un risque pour le sol

  • lorsque le terrain est repris en couleur pêche dans la Banque de Données de l’État des Sols (BDES)

Cependant, la réglementation wallonne prévoit plusieurs cas précis permettant d’éviter une étude de sol, ou d’obtenir une dispense ou une dérogation au Décret Sols, à condition de respecter les critères définis par la législation.

Quand est-il possible d’éviter une étude de sol ?

Selon la nature du projet et les conditions réglementaires applicables, il est parfois possible de démontrer que :

  • le Décret Sols ne s’applique pas à la situation concernée (inapplicabilité)

  • ou que l’obligation peut être levée via une demande de dérogation ou une demande de dispense

Ces possibilités sont strictement encadrées et doivent être solidement justifiées auprès de l’administration compétente.

Dans certains cas, le formulaire de demande de dérogation doit être accompagné d’un rapport d’expert, confirmant que le motif invoqué est bien rencontré, par exemple :

  • absence d’activité à risque pour le sol

  • installation confinée sans contact avec le sol

  • activité à risque située sur une autre parcelle

  • activité temporaire ou situation spécifique prévue par le Décret Sols

Notre accompagnement : dérogation, dispense ou inapplicabilité

Nous vous accompagnons à chaque étape afin de réduire les contraintes administratives, les délais et les coûts, tout en garantissant une conformité totale avec la réglementation wallonne.

Notre intervention comprend notamment :

  • l’analyse de votre projet et la vérification de l’application du Décret Sols

  • l’identification des possibilités d’inapplicabilité, de dérogation ou de dispense

  • la rédaction des documents requis et, si nécessaire, la préparation du rapport technique attendu par l’administration

Pour quels types de projets ?

Notre accompagnement s’adresse notamment aux situations suivantes :

  • demande de permis d’urbanisme, permis unique ou permis intégré

  • projets sur des parcelles reprises en BDES (couleur pêche)

  • activités temporaires ou cas particuliers prévus par le Décret Sols

Pourquoi faire appel à Aquaconseil ?

Faire appel à notre expertise, c’est bénéficier de :

  • une expertise réglementaire en gestion des sols en Wallonie

  • une approche pragmatique et orientée solutions

  • des dossiers clairs, argumentés et conformes aux attentes des autorités

  • un gain de temps et une sécurité juridique renforcée pour votre projet

Vous avez des questions ou vous êtes intéressés par nos services ?

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1. Wallonie

Le décret sols du 1er mars 2018 précise qu’une étude d’orientation est nécessaire dans les cas suivants :

 

  1. Votre projet nécessite de devoir déposer un permis d’urbanisme, unique ou intégré pour un terrain qui est en couleur pêche à la BDES, pour autant que votre permis implique soit :
  • Une modification de l’emprise au sol (par ex. Ajout ou retrait d’un bâtiment, excavation de terres, etc.)
  • Un changement de type d’usage vers un usage plus contraignant (ex. vous construisez des appartements sur un ancien site industriel, etc.)
  1. Vous êtes exploitant d’une activité considérée à risque pour le sol et vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
  • Cessation de l’activité ;
  • Permis ou déclaration arrivant à son terme (renouvellement du permis) ;
  • Retrait définitif du permis ;
  • En cas de décision définitive de justice prononçant l'interdiction permanente d'exploiter l'installation ou l'activité concernée ;

2. Bruxelles

L’ordonnance sol du 5 mars 2009 prévoit qu’une reconnaissance de l’état du sol est nécessaire dans les cas suivants :

  1. Vous êtes propriétaire d’une parcelle et vous êtes dans la situation suivante :
  • Vous vendez le terrain qui est repris à l’inventaire de l’état des sols dans la catégorie 0 ou une catégorie combinée à 0.
  1. Vous êtes exploitant d’une activité considérée à risque pour le sol et vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
  • Vous arrêtez votre activité ;
  • Vous céder votre activité ;
  • Vous êtes en faillite ;
  • Vous voulez prolonger votre permis, mais l’autorité a constaté que l’installation n’a pas été équipée pendant toute la durée de son exploitation de mesures de prévention garantissant la protection du sol, ou que celles-ci sont insuffisamment contrôlées et entretenues.
  • Vous actualisez votre permis délivré après le 7 janvier 2013 pour une activité à risque tombant sous l’application de l’arrêté du 21 novembre 2013 ;

 

  1. Vous avez un projet qui nécessite de déposer un permis d’environnement et que vous êtes dans les deux cas suivants :
  • Nouveau projet ou extension d’une activité à risque pour le sol ;
  • Travaux en contact avec le sol sur plus de 20 m² sur une parcelle inscrite à l’inventaire de l’état du sol dans la catégorie 0 ou une catégorie combinée à 0.

 

  1. Cas particuliers
  • Découverte d’une pollution au cours d’un chantier ;
  • Pollution accidentelle (fuite de mazout, etc.) ;
  • Expropriation d’un terrain d’un terrain inscrit à l’inventaire de l’état du sol dans la catégorie 0 ou dans une catégorie combinée à 0, à charge de l’autorité expropriante et ce avant le jugement provisoire relatif à cette expropriation.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les études de sol ? Retrouvez l’ensemble de nos services sur notre site internet ou contactez-nous.

Votre projet nécessitera un rapport de qualité des terres si vous êtes dans une de ces deux conditions :

  • Parcelle en couleur pêche / lavande à la BDES ;
  • Parcelle non reprise en couleur pêche à la BDES, mais le volume des terres excavées dépasse les 400 m³.

 

Contactez-nous pour en savoir plus.

Une étude de sol sera nécessaire dans le cadre du renouvellement de votre permis si votre activité est considérée comme à risque pour le sol. Cette information est habituellement indiquée dans le permis d’environnement qui arrive à échéance.

 

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour que nous vous aidions à déterminer si votre activité est à risque pour le sol ou non.

La couleur pêche à la BDES peut se traduire par une suspicion de la présence d’une pollution sur la parcelle et implique les obligations suivantes :

  1.  Réaliser une étude de sol au préalable du dépôt d’un permis d’urbanisme, unique ou intégré pour autant que le projet implique :
    • Une modification de l’emprise au sol (ex. Ajout ou retrait d’un bâtiment, excavation de terres, etc.)
    • Un changement de type d’usage vers un usage plus contraignant (ex. vous construisez des appartements sur un ancien site industriel, etc.) ;
  2. Réaliser un Rapport Qualité des Terres pour l’excavation de terres (peu importe le volume).