Permis d’environnement et étude de sol en Wallonie : dans quels cas les démarches sont-elles liées ?

Permis d’environnement et étude de sol peuvent être étroitement liés en Wallonie. Activité à risque, renouvellement de permis, BDES ou remblaiement : découvrez les situations à identifier pour anticiper vos obligations et sécuriser votre projet.

Lorsqu’une entreprise souhaite démarrer, modifier ou poursuivre une activité en Wallonie, différentes obligations environnementales peuvent entrer en jeu. Parmi celles-ci figurent le permis d’environnement et, dans certaines situations, la réalisation d’une étude de sol.

Ces deux démarches répondent à des objectifs différents. Pourtant, elles peuvent être directement liées lorsque l’activité exercée présente un risque pour le sol. Il est donc essentiel d’identifier ces obligations suffisamment tôt. Cela permet de préparer correctement son dossier et d’éviter des complications dans le déroulement du projet.

Permis d’environnement : quel est son rôle ?

En Wallonie, certaines activités et installations sont soumises à des obligations environnementales en fonction de leur impact potentiel. Selon leur classification, elles peuvent notamment nécessiter un permis d’environnement ou une déclaration.

Le permis d’environnement vise à encadrer les impacts qu’une activité peut avoir sur l’environnement et le voisinage. Il peut notamment concerner les émissions, le bruit, les déchets, les eaux ou encore les risques de pollution du sol.

Cependant, toutes les activités soumises à permis d’environnement n’impliquent pas automatiquement une étude de sol. Pour déterminer si les deux procédures sont liées, il faut notamment vérifier si l’activité ou l’installation est considérée comme présentant un risque pour le sol.

Qu’est-ce qu’une activité à risque pour le sol ?

Certaines activités et installations sont susceptibles de provoquer une pollution du sol ou des eaux souterraines. Elles sont alors identifiées, au regard de la réglementation wallonne, comme présentant un risque pour le sol.

La liste des rubriques relatives au permis d’environnement permet notamment d’identifier cette situation. Lorsqu’une installation ou une activité est concernée, des obligations supplémentaires liées au Décret Sols peuvent s’appliquer.

Par conséquent, identifier correctement les rubriques correspondant à son activité constitue une étape importante. Une erreur à ce stade peut avoir des conséquences sur la préparation du dossier et sur les démarches à réaliser par la suite.

Quand une étude d’orientation est-elle liée au permis d’environnement ?

Le lien apparaît notamment au terme d’un permis ou lors de la cessation d’une activité présentant un risque pour le sol.

Dans les situations prévues par le Décret Sols, l’exploitant doit alors faire réaliser une étude d’orientation par un expert agréé. L'étude aura permet d'évaluer si l'établissement a eu un impact sur la qualité des sols au terme de son exploitation. Des exceptions et possibilités de dispense existent toutefois selon les caractéristiques de l’installation ou de l’activité.

L’étude d’orientation constitue la première étape de la procédure d’investigation du sol. Son objectif est de vérifier la présence éventuelle d’une pollution. Si une pollution est détectée, elle permet également d’en fournir une première description et d’en estimer l’ampleur.

Selon les résultats obtenus, des investigations complémentaires peuvent ensuite être nécessaires.

Il est important de souligner que les procédures relatives au permis d’environnement et au sol peuvent être traitées en parallèle. Une bonne coordination entre les deux démarches permet donc de faciliter le suivi administratif du dossier.

Quel rôle joue la Banque de Données de l’État des Sols ?

La Banque de Données de l’État des Sols (BDES) constitue également un outil essentiel.

Lorsqu’un projet concerne une installation ou une activité présentant un risque pour le sol, le dossier de permis doit notamment tenir compte des informations disponibles dans cette base de données. Un extrait conforme de la BDES peut ainsi devoir être joint au dossier.

Ces informations permettent d’identifier l’état connu du terrain et les éventuels éléments susceptibles d’influencer le projet. Il peut, par exemple, s’agir d’une pollution connue, de restrictions d’usage ou encore de mesures de suivi.

La consultation de la BDES permet donc d’anticiper certaines contraintes avant l’introduction du dossier.

Une nouvelle activité à risque implique-t-elle directement une étude de sol ?

Pas nécessairement.

Le fait qu’une nouvelle activité soit considérée comme présentant un risque pour le sol ne signifie pas, à lui seul, qu’une étude d’orientation doit systématiquement être réalisée avant son démarrage.

En revanche, cette qualification a des conséquences sur les informations à fournir dans le cadre du permis. De plus, elle peut entraîner ultérieurement une obligation d’étude, notamment au terme du permis ou lors de la cessation de l’activité.

Dans certains cas, réaliser volontairement un état initial du sol peut également présenter un intérêt. Cette démarche permet de disposer d’un référentiel sur l’état du terrain avant l’exploitation. Ainsi, il devient plus facile de distinguer une éventuelle pollution historique d’une pollution liée aux activités futures.

Permis d’environnement et projet de remblaiement : une autre situation à anticiper

Le lien entre permis et analyse du sol peut également apparaître dans le cadre de certains projets de remblaiement.

Selon les caractéristiques du projet et les terres destinées à être valorisées, une étude de risques peut devoir être intégrée à la demande de permis. Cette analyse vise notamment à vérifier que la qualité des terres est compatible avec leur utilisation et avec les caractéristiques du site récepteur.

Il convient toutefois de distinguer cette étude de risques de l’étude d’orientation réalisée dans le cadre du Décret Sols. Les objectifs et les éléments déclencheurs ne sont pas les mêmes.

C’est pourquoi chaque projet doit être analysé individuellement afin d’identifier la procédure applicable.

Pourquoi anticiper les obligations liées au sol ?

Attendre l’introduction du permis pour s’interroger sur les obligations relatives au sol peut compliquer le projet. À l’inverse, une analyse réalisée en amont permet de mieux planifier les différentes étapes.

Avant d’introduire une demande, il est notamment utile de vérifier les rubriques applicables aux activités envisagées, leur éventuel caractère à risque pour le sol et les informations disponibles dans la BDES.

Cette anticipation permet également d’identifier rapidement la nécessité de faire intervenir un expert sol agréé.

Ainsi, l’entreprise peut préparer les documents nécessaires au bon moment et limiter le risque de retard ou de demande de complément.

Un accompagnement pour sécuriser vos démarches environnementales

Permis d’environnement, Décret Sols, BDES, étude d’orientation ou encore étude de risques : plusieurs réglementations peuvent se croiser au cours d’un même projet.

Il est donc important d’avoir une vision globale de la situation avant d’entamer les démarches administratives.

Aquaconseil accompagne les entreprises et porteurs de projets dans leurs démarches environnementales et leurs problématiques liées au sol. Grâce à une analyse du projet et de son contexte réglementaire, nos experts peuvent identifier les obligations applicables et vous accompagner dans les différentes étapes nécessaires.

Vous prévoyez une nouvelle activité, le renouvellement d’un permis ou un projet susceptible d’avoir un impact sur le sol ?

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Sources 

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